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Conditions générales de vente

 

1 – INFORMATIONS ACCESSIBLES ET SERVICES DE LA PLATEFORME

1.1 Accessibilité

ROUTE64 s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer aux UTILISATEURS une accessibilité à tout moment de sa PLATEFORME. Néanmoins, ROUTE64 pourra à tout moment, sans préavis ni responsabilité, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de sa PLATEFORME.

ROUTE64 s’efforce de fournir des informations fiables, mais elle ne garantit pas que sa PLATEFORME soit exempte d’inexactitudes, d’omissions, de virus ou de toute autre erreur, qu’il ne corresponde pas aux attentes des UTILISATEURS, ou qu’il porte fortuitement atteinte aux droits d’un tiers.

Toutes les informations contenues sur la PLATEFORME sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, ni expresse ni tacite. Ces informations ne sont mises à disposition des UTILISATEURS uniquement à titre indicatif : elles ne sont en aucune manière des offres commerciales, des licences, des conseils, ou constitutives de toute forme de relation professionnelle entre ROUTE64 et les UTILISATEURS.

Les données financières précisées éventuellement sur la PLATEFORME (et notamment, mais non limitativement, les simulations de salaires, les taux pratiqués et les revenus estimés) ne sont pas des engagements, expresses ou tacites, de ROUTE64 et n’engagent en aucune manière la responsabilité, directe ou indirecte, de ROUTE64.

De même, ces informations ne peuvent être interprétées comme des garanties de quelque nature que ce soit et ROUTE64 exclut toute garantie en ce qui concerne ces informations, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

La PLATEFORME est hébergé chez SAS OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

Un formulaire de contact à compléter par l’UTILISATEUR est mis à sa disposition sur la PLATEFORME permettant de répondre aux demandes (demande d’informations diverses ou demande de simulation de salaire). L’UTILISATEUR complétera notamment avant toute demande les éléments suivants :

• Nom*
• Prénom*
• E-mail*
• Téléphone
• Votre demande (demande d’informations ou demande de simulation de salaire)
• Votre région*
• Précisez votre projet

Les dispositions régissant les présentes CGU ne peuvent contredire de quelque manière que ce soit, les dispositions des contrats de travail en portage salarial conclus avec les salariés portés de ROUTE64. En cas de contradictions éventuelles, ces dernières prévaudront sans réserve.

1.2 Services de la PLATEFORME

L’UTILISATEUR a la possibilité :

• de chercher des missions, dans les conditions strictes des dispositions légales régissant le portage salarial, notamment concernant la prospection et la négociation directe avec le client ;
• de négocier directement et librement en ligne les offres de mission ;
• d’accéder à un espace de communication avec le(s) DONNEUR(S) D’ORDRE(S) ou d’autre UTILISATEURS, et d’échanger des fichiers avant l’accord sur les éléments essentiels du contrat avec ce dernier ;
• d’échanger en direct avec son client pendant l’exécution de la mission.

Les offres de missions ou de prestations, émanent de donneurs d’ordres et sont sélectionnés avant leur mise en publication sur la PLATEFORME, toutefois ROUTE64 ne peut être responsable en tout état de cause de toute inadéquation éventuelle ou toute conséquence dommageable de quelque nature soit elle suite à ces publications.

L’UTILISATEUR s’engage à ce titre au respect strict des règles régissant le portage salarial, et déclare expressément que toute initiative quelle qu’elle soit à l’égard du client ou à l’égard du choix et des décisions qu’il prend à ce titre relève de sa propre initiative et de son choix libre.

L’UTILISATEUR ayant prospecté un client et négocié avec lui les éléments essentiels du contrat de prestation de services en portage salarial, peut simuler le salaire en résultant. La simulation de salaire ne peut engager de quelque manière que ce soit ROUTE64, elle est réalisée à titre informatif, seul le contrat de prestation de services en portage salarial et le contrat de travail en portage salarial pourront engager les parties dans les conditions des dispositions légales régissant le portage salarial.

A ce titre ROUTE64 n’est pas soumise à l’obligation de conclure le contrat de prestation de services en portage salarial ou le contrat de travail en portage salarial. ROUTE64 se réserve le droit de refuser de conclure les contrats précités sans avoir à motiver sa décision.
L’UTILISATEUR peut souscrire dans les conditions indiquées sur la PLATEFORME à des événements organisés par ROUTE64, tels que des réunions d’information sur le portage salarial, ateliers thématiques ou autres événements qui sont publiés sur la PLATEFORME.

Il est parfaitement entendu enfin que l’UTILISATEUR reste totalement libre de ses choix en la matière, de consulter de prospecter et de négocier ou non ces offres.

2 – INFORMATIONS RECUEILLIES – DONNÉES PERSONNELLES

ROUTE64 peut être amenée à recueillir des données personnelles. Les données collectées seront traitées selon les lois en vigueur, seront uniquement destinées à l’usage interne de ROUTE64 et ne pourront être transmises ou divulguées à des tiers sauf accord préalable de l’UTILISATEUR concerné ou demande exigée par loi ou toute autorité judiciaire.

Les PARTIES s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et toute réglementation future régissant la matière.

Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de l’obtention de données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS, les PARTIES s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

L’UTILISATEUR donne son accord exprès à ROUTE64 pour la transmission des données à des partenaires de ROUTE64.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par courrier, à SAS Route64, 59 rue des Robretières, 85 000 LA ROCHE SUR YON ;ou par courrier électronique à contact@route6a-lamg.fr .

3 – LIENS HYPERTEXTES – COOKIES

ROUTE64 n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers, qui demeurent totalement indépendants. Ainsi, ROUTE64 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des produits et services proposés sur ces sites tiers, ou l’existence d’un virus ou de violation des droits d’un tiers.

Il est interdit, sans l’accord préalable de ROUTE64, à tout UTILISATEUR, de créer des liens vers la PLATEFORME admissionsdev.wpengine.com.

Ces témoins de connexion sont des éléments de données qu’un site web peut envoyer vers votre navigateur, lequel les conservera sur votre système. Certaines pages de la PLATEFORME utilisent des cookies pour assister l’UTILISATEUR dans la recherche d’une informations appropriées.

L’UTILISATEUR peut refuser ces cookies en configurant son système en conséquence (modalités sur le site www.cnil.fr) mais il est avisé qu’un tel refus peut le priver d’accès à certaines pages de la PLATEFORME.

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur la PLATEFORME ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ROUTE64 pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur la PLATEFORME (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les UTILISATEURS au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

En postant une Contribution, l’UTILISATEUR reconnaît que celle-ci sera publiée sur la PLATEFORME sous sa responsabilité.

La Contribution de l’UTILISATEUR ne doit pas :

• porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
• être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
• présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
• inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
• inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
• conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
• comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès à la PLATEFORME confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage privé et non exclusif. L’ensemble des éléments édités sur la PLATEFORME de ROUTE64, notamment mais non limitativement, logos, texte, marques, sont la propriété exclusive de ROUTE64 et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’UTILISATEUR ne doit utiliser les éléments de la PLATEFORME que pour son usage personnel et non-commercial. Toute autre utilisation, reproduction, transmission, distribution, modification est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de ROUTE64.

5 – AVERTISSEMENT AUX UTILISATEURS

ROUTE64 n’a aucune obligation de contrôle des informations que les UTILISATEURS peuvent divulguer sur la PLATEFORME de ROUTE64, et notamment sur les commentaires des articles et les échanges sur le forum des UTILISATEURS. A ce titre, l’UTILISATEUR garantit que n’importe quelle information, commentaire, ou contenu que l’UTILISATEUR peut transmettre à ROUTE64 ou divulguer sur la PLATEFORME (notamment dans les commentaires), ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ne viole aucune loi applicable, ou ne porte préjudice (de quelque manière que ce soit) à l’image, l’intégrité, ou tout autre droit d’un tiers.

ROUTE64 n’assume aucune responsabilité, contractuelle ou délictuelle, pour tout dommage consécutif à des informations fournies par les UTILISATEURS sur la PLATEFORME. ROUTE64 peut à tout moment modifier, supprimer, ou utiliser à ses propres fins, les informations, commentaires, contenus ainsi divulgués sur la PLATEFORME.

6 – RESPONSABILITÉ

ROUTE64 ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, consécutif ou non, incident ou accessoire, résultant de l’usage de la PLATEFORME ou d’autres sites web qui lui sont liés, notamment mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de chance, perte de données, préjudice matériel, et ce même si ROUTE64 a eu connaissance de la possibilité de survenance de tel dommage.

De même, ROUTE64 ne peut être responsable pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des documents, logiciels et informations disponibles sur sa PLATEFORME, de toute information ou contenu divulgué dans les commentaires, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mis à disposition sur la PLATEFORME.
En tout état de cause, la responsabilité de ROUTE64 pour tout dommage direct prouvé ne pourra dépasser le montant de 1500 (mille cinq cents) euros.

7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

En cas d’utilisation de la PLATEFORME ROUTE64, l’UTILISATEUR déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’UTILISATEUR reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser ROUTE64 de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.
L’ UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser ROUTE64 de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant au droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner, menacer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux autres UTILISATEURS de ROUTE64, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents.

L’UTILISATEUR s’engage en outre expressément à n’utiliser les données relatives à la PLATEFORME qu’aux strictes fins de l’utilisation de la PLATEFORME. L’UTILISATEUR s’engage a faire un usage conforme aux lois et règlement de tout document ou information qu’il extrait le cas échéant de la PLATEFORME, et assumera toute responsabilité conséquente a cet usage.

L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans l’activité de ROUTE64. ROUTE64 n’aura à cet égard aucun lien contractuel avec l’UTILISATEUR à l’exception du contrat de travail en portage salarial conclu le cas échéant avec ce dernier. Il est rappelé, à cet égard, que ROUTE64 agit en qualité de tiers au regard de la relation ou les engagements éventuels que pourrait conclure les UTILISATEURS du ROUTE64 entre eux, ROUTE64 ne joue à ce titre aucun rôle d’intermédiation entre ces dernier sauf accord exprès de sa part.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher directement ou indirectement, un ou plusieurs employés de ROUTE64 ou du groupe auquel elle appartient. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre les règles éthiques dans le cadre de ses participations aux événements organisés éventuellement par le ROUTE64 ou lors de l’utilisation de la PLATEFORME et garantit ROUTE64 contre toute infraction dont il pourrait être responsable à l’égard des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME ROUTE64.

La PLATEFORME ROUTE64 permet à l’UTILISATEUR la création d’un compte personnel lui permettant d’échanger avec d’autres UTILISATEURS de ROUTE64, l’UTILISATEUR s’engage à se conformer strictement lors des échanges qu’il pourrait entreprendre avec les autres UTILISATEURS via la PLATEFORME, à toutes les dispositions légales et réglementaires de toutes natures dans le cadre de ces relations, à ce titre ROUTE64 est strictement un tiers à ces relations et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit dans le cadre de ces relations et/ou des conséquences éventuelles tant au regard de leurs teneurs qu’à celui des engagements réciproques qui pourraient être conclus directement entre les UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies des autres UTILISATEURS lors des rencontres éventuelles organisées par le ROUTE64, sous peine d’engager sa responsabilité entière.

L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers pour quelque motif que ce soit les données, notamment les données personnelles, des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME ROUTE64, que ces données soient sur la PLATEFORME ou échangées lors des rencontres organisées par le ROUTE64.

SUSPENSION OU LIMITATION DE ROUTE64

ROUTE64 peut suspendre ou limiter l’accès de l’UTILISATEUR à la participation aux événements organisés dans le cadre de l’UTILISATEUR et/ou à la PLATEFORME ROUTE64, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR du présent contrat et/ou de la commande ou le fait d’un événement imprévisible.

ROUTE64 est soumise dans le cadre de l’exécutions du présent contrat et de la commande (ou conditions particulières) à une obligation générale de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat ou toute autre obligation en résultant quelle qu’en soit la cause sans la preuve apportée par l’Abonné d’une faute imputable à ROUTE64, d’un dommage et d’un lien de causalité. En tout état de cause la responsabilité de ROUTE64 sera strictement limitée au montant de la commande concernée.

8 – RÈGLES ÉTHIQUES

Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.

Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard de ROUTE64, ainsi que celle des autres UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des UTILISATEURS ainsi que l’objet et l’esprit de ROUTE64 dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achat.

L’UTILISATEUR est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des UTILISATEURS, et de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux intérêts de ces dernier et/ou celui de ROUTE64 ou à toute norme au minimum requise par la loi, la réglementation ou certains textes émanant de la profession de portage salarial.

En tout état de cause L’UTILISATEUR est tenu d’agir conformément aux normes nationales, Européennes et professionnelles régissant la matière. Dans le cas où l’UTILISATEUR enfreint une norme, et supportera la charge de la preuve et l’obligation de démonter le bien fondé de son action et dédommagera ROUTE64 de tous dommages résultant de ses agissements.

L’UTILISATEUR s’interdit d’enfreindre en outre toutes normes régissant essentiellement la concurrence déloyale, la prohibition des ententes illicites, nationales, européennes ou internationales.

9 – INSCRIPTION

L’inscription sur la PLATEFORME requiert la création d’un espace personnel. La création d’un espace personnel permet à l’UTILISATEUR l’accès à la PLATEFORME ROUTE64 et d’interagir avec les autres UTILISATEURS depuis son espace personnel.
Afin de créer son espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations personnelles dans un formulaire électronique et de transmettre ses documents légaux telles que cartes d’identités, carte de sécurité sociale…

Le refus par un UTILISATEUR de fournir lesdites informations et/ou ces documents aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et l’accès à ROUTE64. Lors de la création de l’espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’UTILISATEUR s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ROUTE64 ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’UTILISATEUR.

ROUTE64 s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

ROUTE64 se réserve le droit de supprimer le compte de tout UTILISATEUR qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment lorsque l’UTILISATEUR fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un UTILISATEUR est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ROUTE64 ou un dommage pour l’UTILISATEUR exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ROUTE64, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.

10 – PREUVE

Le « clic » « acceptation » constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information du ROUTE64, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par ROUTE64 constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par ROUTE64 dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11 – DIVERS

Le fait que ROUTE64 ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par ROUTE64 à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

12 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est tenue pour invalide ou illégale, en application d’une loi ou règlement, ou à la suite d’une décision en dernier ressort d’un tribunal, les dispositions restantes resteront en vigueur.